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mentions légales

ART 1 – CLAUSE DE FACTURATION
Effectuer la signature vaut acceptation de la réalisation des travaux.
ART 2 – OBLIGATION DE RENSEIGNEMENT
les renseignements ne sont en aucun cas des devis et n’engagent pas la responsabilité de Artisan95.
ART 3 – CONDITIONS DE PAIEMENT
Signer le devis vaut acceptation la facture doit être réglée dans son ensemble. Toutefois nous proposons aussi le paiement en 2 3 5 ou 10 fois sans frais pour vous faciliter l’accès aux travaux. Nous ne faisons aucune autre facilité de paiement a part celle écrite. Nous n’exigeons pas de paiement en espèce. Pour tous retards nous appliquons des majorations et l’intérêt a taux légal.
ART 4 – SERVICE APRES-VENTE
Votre facture acquittée fera office de garantie pour tous types de défaut constatés. Nous Garantissons les produits de nos fournisseurs. Sera exclu de la garantie la mauvaise manipulation faite par le client.
ART 5 – LITIGES
En cas de litige vous devez obligatoirement envoyer une lettre recommandée à l’adresse de la société. Nous nous engageons à répondre dans les plus brefs délais.
ART 6 – DROITS DE RETRACTATIONS
Aucune possibilité de se rétracter dans le cas, ou votre intervention est une urgence et nécessite une réparation immédiate. Vous êtes libre d’utiliser ce droit mais il faut que la prestation n’ai pas un caractère d’urgence.
ART 7 – REGLEMENT INTERIEUR
Dans l’hypothèse où la personne dépannée ne serait pas susceptible d’apprécier la nature et la nécessité des travaux à engager, l’aval d’une tierce personne sera demandée.